Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Composition du comité consultatif
5(1)Le comité consultatif se compose :
a) s’agissant d’une cité ou d’une ville, d’au moins cinq membres et de quinze membres tout au plus;
b) s’agissant d’un village ou d’une communauté rurale, d’au moins trois membres et de six membres tout au plus.
5(2)Sous réserve du présent article, le conseil visé à l’article 3, par voie de résolution adopté à l’égard d’un comité consultatif :
a) nomme ses membres;
b) peut en révoquer tout membre.
5(3)La personne nommée au comité consultatif peut être membre du conseil ou un employé ou un représentant du gouvernement local, mais le comité ne peut être composé majoritairement de membres du conseil, d’employés ou de représentants du gouvernement local.
5(4)Les membres du comité consultatif remplissent les conditions suivantes :
a) ils jouissent du droit de vote accordé en vertu de la Loi sur les élections municipales;
b) ils sont résidents du gouvernement local.
Composition du comité consultatif
5(1)Le comité consultatif se compose :
a) s’agissant d’une cité ou d’une ville, d’au moins cinq membres et de quinze membres tout au plus;
b) s’agissant d’un village ou d’une communauté rurale, d’au moins trois membres et de six membres tout au plus.
5(2)Sous réserve du présent article, le conseil visé à l’article 3, par voie de résolution adopté à l’égard d’un comité consultatif :
a) nomme ses membres;
b) peut en révoquer tout membre.
5(3)La personne nommée au comité consultatif peut être membre du conseil ou un employé ou un représentant du gouvernement local, mais le comité ne peut être composé majoritairement de membres du conseil, d’employés ou de représentants du gouvernement local.
5(4)Les membres du comité consultatif remplissent les conditions suivantes :
a) ils jouissent du droit de vote accordé en vertu de la Loi sur les élections municipales;
b) ils sont résidents du gouvernement local.